Le MRAP appelle les Députés à dire Non à la Xénophobie d'Etat

Avant le vote définitif par l’Assemblée Nationale du « projet de loi
Besson » relatif à l’Immigration, à l’Intégration et à la Nationalité

Le MRAP appelle les Députés à dire Non à la Xénophobie d’Etat

L’Assemblée Nationale a débattu les 8, 9 et 10 mars derniers, en seconde
lecture, du projet de loi, « Besson » dont elle a sciemment cherché à
démanteler les quelques améliorations introduites par le Sénat dans son
Texte adopté N° 61 du 10 février 2011. C’est la 1ère séance du mardi 15
mars 2011 qui approuvera en dernier ressort la version du projet issu de
cette seconde lecture.

Les mesures adoptées par l’Assemblée – au cours de débats parfois
orageux – avaient déjà fait l’objet de critiques de fond lors de la
première présentation du projet de loi Besson. Conformément à toutes les
analyses et critiques déjà formulées, le MRAP y voit de dangereuses
atteintes aux fondements du vivre ensemble de tous les citoyens français
ainsi que des droits des Etrangers résidant en France :

- Réintroduction subreptice de la manifestation de volonté pour accéder
à la nationalité française à 18 ans pour tout enfant né en France de
parents étrangers ;
- Suppression par l’Assemblée Nationale d’un amendement du Sénat
prévoyant que « La première délivrance d'une carte nationale d'identité
ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son
titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité
inscrites sur ces derniers font foi jusqu'à preuve du contraire par
l'administration » ;
- Mesures anti-Roms :
- par la limitation en France du droit à la « libre circulation » -
reconnu aux citoyens européens sur tout le territoire de l’Union
Européenne pour une durée de trois mois – s’ils deviennent « une charge
déraisonnable pour le système d’assistance sociale »,
- par la création du délit d’ « abus de droit », consistant, pour ces
citoyens de l’Union Européenne, en des séjours successifs de moins de
trois mois et « dans le but essentiel de bénéficier du système
d’assistance sociale » ;
- Gravissime remise en cause de la carte temporaire dont bénéficient
actuellement les étrangers malades, sous réserve « qu’ils ne puissent
effectivement bénéficier » d’un traitement médical dans leur pays
d’origine : désormais la seule « disponibilité » du traitement et non le
droit à l’accès effectif à ce traitement rendrait les malades expulsables ;
- Création de l’ « Interdiction de Retour » sur le territoire de tout
Etranger non admis au séjour, une nouvelle forme inhumaine de « Double
Peine » pour simple «séjour irrégulier »
- Création du délit de « mariage gris » pour un étranger qui voudrait
« contracter mariage, contrairement à son époux, sans intention
matrimoniale », jetant l’opprobre sur l’amour entre Français et Etrangers ;
- Bouleversement du contentieux de la Rétention Administrative avec
l’intervention en premier lieu du juge administratif et l’allongement de
2 à 5 jours du délai de saisine du JLD (Juge des Libertés et de la
Détention) pour éviter que ce dernier ne puisse remettre en liberté
avant expulsion - pour irrégularités de procédures - les étrangers retenus ;
- Assignation à résidence - avec pose de bracelet électronique et
traitement de données électroniques - d’étrangers en simple situation
irrégulière, frappés de l’Obligation de quitter le territoire français ;
- Choix de n’informer, le cas échéant, de sa situation un Etranger
frappé d’une obligation de quitter le territoire que « dans une langue
qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » ;
- Création, en matière de procédure, de la « purge de nullité » qui
privera désormais un étranger défendu par des avocats successifs « de
permanence », du droit d’invoquer un motif de protection qui ne l’aurait
pas été dès le début de la procédure ;
- Privation, pour les demandeurs d’asile, du bénéfice de l’Aide
Juridictionnelle en cas de recours contre un premier rejet de la Cour
Nationale du Droit d’Asile ;
- Création d’audiences délocalisées - dans les Outre-mers – par des
moyens de communication audiovisuelle entre les magistrats siégeant dans
l’Hexagone et les Étrangers concernés se trouvant dans des salles
d’audience, éventuellement situées dans les centres de rétention …

Le MRAP lance un appel solennel aux Députés pour qu’en conscience, ils
refusent de voter ces mesures attentatoires aux droits fondamentaux lors
de la séance finale le mardi 15 mars 2011. Il en appelle également aux
Députés et Sénateurs qui constitueront la Commission Mixte Paritaire
pour qu’ils refusent de céder au péril de la Xénophobie instrumentalisée
et à la stigmatisation électoraliste de l’Étranger en France.

Paris, 14 mars 2011